Le “devoir conjugal”, une notion archaïque du Code civil français invalidé par la CEDH

Posted on by michelny
Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée “fautive” en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette décision marque un tournant historique dans la jurisprudence sur le “devoir conjugal”, héritée d’une lecture archaïque du Code civil. 

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